Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle et comment l'évaluer ?

31 mai 2022

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Qu'est-ce que la contribution à la formation professionnelle ? Qui est concerné par la contribution à la formation professionnelle (CFP) ? Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, employeur ? Comment est calculée cette taxe ? Comment payer la contribution unique à la formation professionnelle ? Les questions qui entourent la contribution à la formation professionnelle sont nombreuses. Apprenez-en plus sur cette taxe ouvrant droit à la formation professionnelle pour les employés et demandeurs d’emploi dans ce nouveau guide.

Qu’est-ce que la contribution à la formation professionnelle (CFP) ?

La contribution à la formation professionnelle est une taxe payée par les entreprises. Elle permet de financer la formation professionnelle de leur personnel et des demandeurs d’emploi. En effet, les entreprises payent une contribution annuelle pour permettre les actions de formation continue. Le montant payé par les employeurs pour la taxe de formation professionnelle dépend du nombre de salariés embauchés par l’entreprise. Cette contribution est obligatoire depuis la création de la loi Avenir professionnel.

Qui est concerné par la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution à la formation professionnelle est redevable par la majorité des employeurs, conformément à l’article L6131-1 du Code du travail. En effet, tous les employeurs doivent concourir au développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Vous êtes concernés par cette redevance si :

  • Vous dirigez une association à but lucratif.
  • Vous possédez une entreprise de droit privé.
  • Vous dirigez un établissement public à caractère industriel ou commercial…

Ainsi, vous permettrez à vos salariés, à vos collaborateurs et aux personnes inscrites au chômage de pouvoir suivre une ou plusieurs formations professionnelles. Les employeurs doivent également s’acquitter de la contribution au financement du CPF (compte personnel de formation), de la taxe d’apprentissage ainsi que de la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).

 

Comment est calculée la contribution à la formation professionnelle ?

La taxe de contribution au financement de la formation professionnelle est calculée sur la masse salariale brute. La masse salariale brute est le montant annuel global des

rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Cela comprend les cotisations salariales, les salaires, les gratifications, les indemnités, les primes, ainsi que les pourboires.

Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle ?

Voici les taux de contribution à la formation professionnelle en vigueur :

  • 0,55 % de la masse salariale brute pour les employeurs avec moins de 11 salariés ;
  • 1 % de la masse salariale brute pour les employeurs avec 11 salariés et plus ;
  • 2 % de la masse salariale des intermittents du spectacle.

Notez que certains domaines professionnels doivent s’acquitter de taux supérieurs aux taux mentionnés précédemment.

Quelles sont les règles de collecte de la contribution à la formation professionnelle ?

La contribution à la formation professionnelle était naguère réglementée par la loi no 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel datant du 6 septembre 2018. Elle a été réformée au 1er janvier 2022. Depuis la réforme de la formation, la taxe de contribution à la formation professionnelle doit être versée au réseau des URSSAF, dans un souci de simplifier le dépôt de la déclaration. Les employeurs doivent régler leur contribution par la DSN, la déclaration sociale nominative.

Autrefois mensuelles, les déclarations de contribution sont désormais à faire chaque année. Le versement doit être effectué chaque mois, comme les cotisations à la Sécurité sociale. Les choses sont légèrement différentes dans le secteur agricole. Les cotisations sont récoltées par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et non par l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2022, la MSA et l’URSSAF sont les collecteurs de la taxe d’apprentissage ainsi que des contributions de formation professionnelle (CFPTA).

Que devient l’argent collecté par les collecteurs ?

Les sommes récoltées par les collecteurs sont versées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet organisme reverse ensuite les contributions des employeurs aux établissements répondant aux critères établis par l’article L6241-5 du Code du travail. Tous ces organismes travaillent au développement des compétences par la formation, qu’il s’agisse de formation professionnelle continue ou de formation professionnelle courte. Parmi eux, les OPCA et OPCO (organismes paritaires collecteurs agréés et opérateurs de compétences), les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements gérés par une chambre consulaire, les établissements d’enseignement public de premier et second degré ainsi que les écoles de la deuxième chance. Tous les attributaires des dispositifs suivants profitent des fonds reversés par les organismes collecteurs :

  • Compte personnel de formation (CPF) ;
  • Financement de l’apprentissage ;
  • Financement des autres dispositifs d’alternance ;
  • Projets de transition professionnelle (PTP) ;
  • Conseil en évolution professionnelle des actifs occupés ;
  • Aide au financement du permis de conduire des apprentis ;
  • Plan de développement de compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

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