Quels sont les changements suite à la dernière réforme de la formation professionnelle ?

21 juil 2023

Réforme_formation_professionnelle

Vous êtes perdu face aux nombreuses réformes de la formation professionnelle ? Découvrez son évolution au fil des années et ce que la loi prévoit actuellement.

Historique des différentes réformes de la formation professionnelle

  • L’Accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 : la formation professionnelle des salariés entre dans le droit du travail.
  • La loi de 2004 : la loi du 4 mai 2004 est destinée à rendre la formation professionnelle accessible à vie aux salariés comme aux demandeurs d’emploi. L’allocation formation et le DIF (droit individuel à la formation) sont créés. De plus, les entreprises ont désormais l’obligation de contribuer au développement des compétences de leurs salariés.
  • La loi de 2009 : l’ANI du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 visent à renforcer les dispositifs de formation professionnelle. Le nombre d’OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, chargés d’assurer la gestion du financement de la formation professionnelle continue dans le secteur privé) est réduit, le SPO (service public d’orientation), le dispositif de préparation à l’emploi pour les demandeurs d’emploi et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) sont créés.
  • L’ANI de 2013 : cette réforme de la formation professionnelle a pour objectif de sécuriser les parcours professionnels. Le dispositif CPF (compte personnel de formation) est créé. De nombreux dispositifs et organismes conçus pour aider les demandeurs d’emploi à accéder au travail et aux salariés à renforcer leurs compétences voient le jour. Parmi eux, le CEP (conseil en évolution professionnelle), l’EP (entretien professionnel) ou encore le SPRO (service public régional de l’orientation). Enfin, les recours à la VAE, aux contrats de professionnalisation et en alternance sont élargis. Les contrats à durée déterminée d’insertion et les contrats uniques d’insertion sont mis en place.
  • La loi travail de 2016 : la loi du 8 août 2016 vise à sécuriser le parcours professionnel. On l’appelle la loi Travail. Le CEP est renforcé et le CPA, le C2P et le CEC sont mis en place. Ces contrats permettent l’individualisation des droits d’accès à la formation professionnelle continue.
  • La loi du 12 octobre 2017 : la loi Liberté réforme l’apprentissage, la formation et l’assurance chômage. Elle donne la possibilité à chacun de choisir son avenir professionnel.

Formation professionnelle

Focus sur les évolutions de la formation professionnelle avec la réforme Liberté de choisir son avenir professionnel

Vous l’avez compris : les réformes de la formation professionnelle ont été nombreuses au cours des dernières années. Officialisée le 12 octobre 2017, la loi Liberté est effective le 1er août 2018. Elle porte sur plusieurs grands volets : la formation individuelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Elle est destinée à rendre chacun libre de choisir sa formation professionnelle.

Les changements pour le salarié

Les salariés cotisent pour le financement de leur formation professionnelle. Autrefois alimenté en heures, le CPF ou compte personnel de formation est désormais alimenté en euros. Chaque salarié à temps plein voit son compte crédité de 500 euros. Les salariés non qualifiés, eux, peuvent bénéficier de 800 euros par an. Le CPF peut être crédité jusqu’à 5 000 euros pour les salariés qualifiés et 8 000 euros pour les salariés non qualifiés. Chacun d’entre eux peut consulter le solde de ses droits acquis au titre du CPF sur une application numérique ou son compte en ligne à tout moment. Un catalogue des formations finançables est également disponible en ligne.

Un compte d’engagement citoyen, lui aussi comptabilisé en euros, permet d’acquérir des droits grâce à la pratique d’activités considérées comme des engagements citoyens. Enfin, le CIF (congé individuel de formation) est remplacé par le CPF de transition professionnelle. Une rémunération minimale est accordée à tout salarié ayant pour but de changer d’orientation professionnelle. Ce dernier doit toutefois voir son projet validé par une commission paritaire régionale et être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.

 

Les évolutions pour l'employeur

 

Une contribution unique est mise en place. Elle doit être versée par les entreprises de 50 salariés et plus. Cette contribution permet de financer le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Les exonérations de taxes d’apprentissage sont supprimées pour de nombreux acteurs, dont le secteur associatif. Le dispositif de la période de professionnalisation est supprimé et le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Le choix des organismes chargés de la formation des entreprises doit inclure des organismes de formation certifiés pour permettre à l’entreprise d’accéder à des fonds mutualisés ou publics.

Financement de leur formation professionnelle

 

Les changements pour les organismes de formation

 

Les OPCA deviennent des opérateurs de compétences (OPCO). Ils ne collectent plus les cotisations formation, qui sont récupérées par l’URSSAF. Les organismes de formation doivent être certifiés par un certificateur professionnel indépendant pour pouvoir accéder à un financement, qu’il soit mutualisé ou public. Les organismes de formation sont contrôlés par France compétences, une agence composée des régions, des partenaires sociaux et de l’État. Cette nouvelle mesure permet de contrôler la qualité des formations, mais aussi leur coût.

Vous connaissez maintenant les changements qu’impliquent les réformes de la formation professionnelle. Vous souhaitez trouver une formation certifiante ou qualifiante ? Découvrez notre catalogue de formations courtes et de formations longues, accessibles en présentiel ou à distance.