Taxe d’apprentissage : définition et fonctionnement

Le saviez-vous ? La taxe d’apprentissage est un impôt qui date d’une loi de finances en date de 1925 ! Elle n’a, depuis, cessé de connaître des modifications. En 2020, les modalités de la collecte de la taxe d’apprentissage évoluent avec la réforme de l’apprentissage et la loi « Avenir professionnel » dite « Loi Avenir ». Ce qui a changé, ce qui est toujours d’actualité… on fait le point avec vous.

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle ont fusionné, pour donner lieu à une contribution unique regroupant à la fois le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ainsi, la taxe d’apprentissage permet le développement de l’apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles par les entreprises. Le montant de la taxe est calculé sur la base rémunérations versées par l’entreprise.

Son versement s’accompagne parfois de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) qui est calculée sur la même base. La CSA concerne uniquement les entreprises ayant plus de 250 salariés, et dont les effectifs comprennent moins de 5% d’alternants (salariés en apprentissage, en contrat de professionnalisation ou VIE). Son taux est déterminé par un barème, en fonction du nombre d’alternants par rapport à l’effectif annuel moyen. (Moins l’entreprise comprend d’alternant et plus la contribution sera élevée). Il s’agit en réalité d’une sorte de pénalité, qui est encourue lorsque l’effectif de l’entreprise ne comprend pas assez d’alternant. 

Qui doit payer la taxe d'apprentissage ? 

Cette taxe est due par toute entreprise soumise au droit français (selon le principe de territorialité) et assujettie à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu, quel que soit son statut :

• Exploitants individuels et société de personne
• Entreprises commerciales, artisanales, de commerce et d’industrie, ainsi que les établissements stables de société étrangères.
• Entrepreneurs individuels
• Associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés
• Coopératives agricoles, groupements d’employeurs ou groupements d’intérêt économique.

Ces entreprises sont redevables de la taxe dès lorsqu’elles emploient au moins un salarié.

Alternants

Y a-t-il des exonérations pour la taxe d'apprentissage ?

Certaines entreprises sont exonérées du versement de la taxe d’apprentissage. Les bénéficiaires de cette exonération sont :

• Les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (c’est-à-dire l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel (soit 110 838,00 € pour la taxe due en 2020).
• Les sociétés civiles de moyens (SCM) exerçant une activité non commerciale.
• Les sociétés ou personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement, qu’il soit primaire, secondaire, supérieur, technique… etc.
• Les Groupements d'employeurs composé d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés.

Comment calculer sa taxe d'apprentissage ?

Le calcul de la taxe d’apprentissage est simple : il se base sur la masse salariale annuelle brute, celle de l’année en cours (avant la réforme de 2018, on prenait en compte la masse salariale de l’année précédente.) Ainsi, pour 2020, c’est la masse salariale de 2020 qu’il faudra prendre en compte. Il n’y a donc plus de décalage entre le paiement de la taxe d’apprentissage et l’année au titre de laquelle elle est due.

La masse salariale comprend toutes les rémunérations reversées et soumises aux cotisations sociales, ainsi que les avantages en nature : les salaires, indemnités, primes, gratifications, pourboires… Sont cependant à exclure de l’assiette d’imposition l’intéressement des salariés ainsi que la participation, les gains réalisés lors de cession d’actions gratuites ou de titres, ou bien les salaires versés aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés. Cette dernière exonération ne concerne pas les rémunérations des salariés en contrat de professionnalisation.

A cette masse salariale annuelle, on applique un taux de 0,68%, sauf en Alsace-Moselle ou le taux de la taxe d’apprentissage est seulement de 0,44%.

A noter que des dépenses peuvent venir en déduction de cette taxe, à savoir certains investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires :

• à la réalisation de la formation d’apprentis lors que l’entreprise dispose de son propre CFA (Centre de formation d’apprentis).
• A la mise en place d’une nouvelle offre de formation en apprentissage par le CFA lorsque cette formation forme un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Taxe d’apprentissage

Qui perçoit la taxe d’apprentissage ?

La répartition de la taxe d’apprentissage a été modifiée suite à la loi de 2018. Désormais, elle comprend deux volets :

• Une fraction égale à 87% (anciennement « quota »), destinée au financement des formations en apprentissage.
• Le solde de 13% (anciennement « hors quota »), destiné à des dépenses libératoires par l’employeur auprès d’établissements éligibles.

Il n’y a pas de déclaration de taxe spécifique à réaliser : la déclaration des rémunérations se fait normalement par la déclaration sociale nominative (DSN).

Depuis 2020, comme la taxe d’apprentissage est calculée sur la masse salariale de l’année en cours, les employeurs devront s’acquitter des sommes dues en réalisant deux acomptes : un acompte de 60% (en mars) puis un de 40% (en septembre). Le solde de la taxe calculé sur la masse salariale de 2020 devra être effectué en 2021.

Ce sont désormais les OPCO (Opérateurs de compétences) qui sont les organismes collecteurs habilités à percevoir la taxe, en lieu et place des OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés, comme les CCI). L’Organisme collecteur de l’employeur est celui désigné par un accord de branche ou bien il s’agit de l’OPCA au niveau interprofessionnel. A termes, ce sera l’URSAFF qui sera chargé de collecter les taxes dues, et ce mensuellement.

Si l’employeur n’a pas versé la taxe auprès de l’organisme collecteur agréé dans les délais, il doit effectuer un versement de régularisation via un bordereau de versement auprès du service des impôts des entreprises.

Concernant le volet de 13% (les dépenses libératoires), il s’agit de subventions directes que l’employeur verse à l’établissement (habilité à percevoir la taxe) de son choix. Il a jusqu’au 31 mai 2020 pour le faire.

Vous pouvez ainsi soutenir le développement des formations de l’IPAG, qui est habilité à percevoir cette part de la taxe d’apprentissage !